Exemple De Cas Pratique Corrigé PDF

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02/08/2023

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Exemple De Cas Pratique Corrigé PDF

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Exemple De Cas Pratique Corrigé

Corrigé du cas pratique de droit civil

La société Eurobeton a passé commande par internet afin de bien s’équiper d’ordinateurs de haute technologie pour la bonne gestion de l’entreprise. Deux distributeurs distincts ont été approchés via Internet, mais aucun n’a donné entière satisfaction. La société Eurobeton souhaite connaître ses droits, ce qui nous invite à statuer sur la validité des contrats (I), les conditions d’exécution y afférentes (II) et les règles de compétence en cas de litige (III). Certains aspects ou notions étant communs aux deux contrats, nous ne trancherons qu’occasionnellement entre la commande auprès de « Infotech » et la commande auprès de « Flashdiscount ».

La validité des contrats

Afin de bien apprécier la validité des contrats litigieux, il faut d’abord et avant tout définir que les dispositions légales du Code de la consommation relatives à la vente à distance (article L. 120-20 et s.) et notamment le droit de retrait ne concernent que les relations entre une communauté professionnelle et une communauté non professionnelle. Elles ne sauraient donc être valablement invoquées en l’espèce, s’agissant des contrats de vente à distance entre sociétés cocontractantes pour les besoins de leur mission.

D’autre part, nous verrons que les sociétés Infotech et Flashdiscount sont de gros cybervendeurs, ce qui nécessite de mobiliser au préalable le droit commun du contrat conclu sous forme électronique qui s’applique même dans le cas d’un acheteur professionnel. En effet, le choix de transposer la directive européenne dans le Code civil est très significatif du caractère de droit commun de ce règlement (1), même s’il présente une certaine anomalie. Nous verrons ensuite les voies du droit des contrats qui jouent indépendamment de la forme électronique (2).

  1. La loi du contrat conclu sous forme électronique
  2. Les conditions dans lesquelles la formation du contrat s’est faite

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