Reconnaissance De Dette PDF Gratuit

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Name

Reconnaissance De Dette

Language

French

Category

Général

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24/02/2024

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Reconnaissance De Dette PDF Gratuit

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Ce PDF contient des articles importants, des accords et des conseils qui peuvent vous aider à prendre des décisions éclairées.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette sert de garantie au créancier si elle comporte les informations suivantes.

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La date et la signature du débiteur ; le nom, l’adresse, la date et le lieu de naissance du débiteur et du créancier.

Quel est l’intérêt d’une annulation de dette ?

Une reconnaissance de dette est une entente écrite par laquelle une personne, appelée le débiteur,

Sengage à payer une somme d’argent à une autre personne, appelée le créancier.

En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier si elle contient les informations suivantes :

  • Date et signature du débiteur
  • Deuxièmement, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
  • Indiquez la somme prêtée en chiffres et en mots. S’il y a un écart, seul le montant écrit est pris en compte.
  • La date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
  • Le cas échéant, une indication du taux d’intérêt (ne pas dépasser le taux d’usure).

Elle peut être faite sous la forme d’un acte authentique par un notaire ou sous la forme d’un document sous seing privé.

De plus, il n’y a pas de montant maximum de dette qui ne peut être dépassé.

Vous trouverez plus de détails dans le PDF ci-dessous.

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